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Commissaire aux comptes

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Impôt sur les sociétés

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Taxe professionnelle

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Cotisation

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TVA

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Obligation d'établir une facture

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Déclaration en Mairie des meublés de tourisme (formulaire CERFA n°1400*01)

 Depuis la publication des décrets d'application de la loi "Tourisme" c'est à dire depuis le 27 décembre 2009, nous vous confirmons la déclaration obligatoire des meublés de tourisme auprès des mairies.

Cette obligation de déclaration concerne tous les propriétaires d'un ou plusieurs gîtes ruraux. Pour les propriétaires dont le classement est antérieur au 27 décembre 2009, cette formalité doit être accomplie avant le 1er juillet 2010.

La déclaration en mairie doit être adressée au maire de la commune où est situé le gîte rural.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une contravention de 3ème classe, c'est à dire 450 euros au plus. Cette sanction concerne également les propriétaires de chambres d'hôtes qui n'auraient pas effectué leur déclaration en mairie en application du décret du 3 août 2007.