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LE DIF
Le Droit Individuel à la Formation
C'est une modalité d'accès à la formation.
Vous disposez d’un crédit annuel de 20 heures de formation cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Il vous permet d’accéder à une formation professionnelle afin de perfectionner vos connaissances, développer vos compétences ou acquérir une nouvelle qualification.
Il se déroule en principe en dehors du temps de travail.
Le DIF est à votre initiative mais il nécessite l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
- Si vous êtes titulaire d’un CDI et que vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous emploie, vous bénéficiez d’un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 ans, soit 120 heures.
- Si vous travaillez à temps partiel, le DIF est calculé en fonction de votre temps de travail. Vous pouvez cumuler vos heures annuelles au-delà de 6 ans, dans la limite des 120 heures.
- Si vous êtes titulaire d’un CDD, vous devez justifier de 4 mois d’ancienneté en CDD (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois pour avoir accès au DIF. Cette ancienneté peut être acquise au sein de plusieurs entreprises.
Si vous êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous ne pouvez pas bénéficier du DIF.
Mise en oeuvre :
L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié tous les ans et par écrit des droits acquis au titre du DIF. Le salarié doit prendre l'initiative de la demande DIF, formaliser sa demande
auprès de son employeur. Ce dernier dispose d'un mois pour signifier sa réponse, au-delà de ce délai, la formation est considérée comme acceptée.
Si l'employeur refuse la demande pendant deux années consécutives, le salarié peut adresser son projet de formation dif à l'OPACIF auprès duquel l'employeur verse sa contribution (souvent le
FONGECIF).
En principe, les formations se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d'une allocation de formation. Si un accord interprofessionnel, de branche le prévoit, le DIF peut se
dérouler en partie pendant le temps de travail. Un accord écrit entre employeur et salarié est alors nécessaire.
Droit du salarié s'il quitte l'entreprise (selon le motif du départ) :
- Licenciement pour motif personnel (sauf faute grave et lourde) ou économique : l'employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification du licenciement le
nombre d'heures acquises au titre du DIF non utilisées et la possibilité pour le salarié de demander à utiliser son DIF. Si le salairé demande à utiliser son DIF pendant le préavis, il peut alors
suivre ultérieurement une formation, une action de bilan de compétences ou une VAE financée grâce au DIF.
- Démission : à la demande du salarié et avec l'accord de l'entreprise, le DIF peut être utilisé si l'action de formation, de bilan de compétences ou de VAE est
engagée avant la fin du préavis.
- Retraite ou licenciement pour faute grave ou lourde : le DIF est perdu.
Pour tout renseignement complémentaire :
- Agefos PME : www.agefos-pme.com 05.61.02.73.09
- Textes de référence : Articles L. 6323-1 à L. 6323-20 et D. 6323-1 à D. 6323-3 du Code du travail.
Source : Agefos PME
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